Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service Fidelo, exploité par Karim Lerguet (NEQ 2282224387) (ci-après « Fidelo », « nous » ou « notre »).
En créant un compte ou en utilisant le service Fidelo, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas tout ou partie de ces Conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser le service.
1. Description du service
Fidelo est une plateforme de fidélisation multi-commerces destinée aux petites entreprises du Québec. Le service permet aux commerçants partenaires d'offrir des programmes de fidélité numériques à leurs clients et aux clients d'accumuler et de réclamer des récompenses auprès de plusieurs commerces depuis une seule application mobile.
Fidelo comprend :
- Une application mobile destinée aux clients finaux (disponible sur Android)
- Une plateforme web destinée aux commerçants pour configurer leur programme de fidélité, scanner les clients et consulter leurs statistiques
- Un site vitrine présentant le service
2. Création de compte
2.1 Conditions d'admissibilité
Pour créer un compte, vous devez :
- Être âgé d'au moins 14 ans. Les personnes de moins de 14 ans doivent obtenir le consentement préalable de leur titulaire de l'autorité parentale
- Pour les commerçants : représenter une entreprise légalement constituée ou exploiter une activité commerciale conforme aux lois en vigueur au Québec
- Fournir des renseignements exacts, complets et à jour
2.2 Sécurité du compte
Vous êtes responsable :
- De maintenir la confidentialité de votre mot de passe
- De toutes les activités effectuées depuis votre compte
- De nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité
Fidelo ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages résultant de votre manquement à protéger les renseignements d'accès à votre compte.
3. Abonnement et paiement (commerçants)
3.1 Formule d'abonnement
Le service Fidelo est offert aux commerçants sous forme d'abonnement mensuel récurrent au tarif de 44,99 $ CAD par mois, taxes en sus s'il y a lieu. Une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours est offerte à chaque nouveau commerçant.
3.2 Période d'essai
La période d'essai débute dès que vous avez complété votre inscription et fourni un moyen de paiement valide. Pendant cette période, vous avez accès à l'ensemble des fonctionnalités du service sans frais. À l'issue de la période d'essai, votre abonnement débute automatiquement et votre moyen de paiement est facturé pour la première fois, à moins que vous ayez résilié votre abonnement avant la fin de la période d'essai.
3.3 Paiement
Le paiement est traité par notre prestataire Stripe Inc. Vous autorisez Fidelo, par l'intermédiaire de Stripe, à débiter le moyen de paiement que vous avez fourni pour le montant de votre abonnement, à chaque période de facturation, jusqu'à ce que vous résiliiez votre abonnement.
En cas d'échec de paiement, votre abonnement peut être suspendu jusqu'à régularisation. Vous demeurez responsable du paiement des sommes dues.
3.4 Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace commerçant. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est accordé pour une période de facturation partielle, sauf disposition légale contraire.
3.5 Modification des tarifs
Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs. Toute modification sera communiquée par courriel au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Vous serez libre de résilier votre abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif si vous ne souhaitez pas l'accepter.
4. Utilisation du service
4.1 Utilisation conforme
Vous vous engagez à utiliser le service uniquement à des fins légitimes et conformes aux lois en vigueur au Québec. Sont notamment interdits :
- Toute utilisation frauduleuse ou abusive du service
- La création de plusieurs comptes par une même personne dans le but de contourner les règles d'utilisation
- L'utilisation du service à des fins illégales, diffamatoires, discriminatoires ou contraires aux bonnes mœurs
- L'envoi de virus, de logiciels malveillants ou de toute autre tentative d'atteinte à la sécurité du service
- La copie, la modification, la distribution ou la revente du service sans autorisation préalable écrite de Fidelo
- L'utilisation de robots, de scripts ou de tout autre moyen automatisé pour interagir avec le service
4.2 Contenu téléversé par les commerçants
En téléversant du contenu (logo, bannière, description du commerce) sur Fidelo, vous garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires sur ce contenu et que celui-ci ne viole aucune loi ni aucun droit de tiers. Vous accordez à Fidelo une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée de votre abonnement, pour héberger, afficher et reproduire ce contenu aux seules fins de la prestation du service.
Fidelo se réserve le droit de retirer tout contenu jugé inapproprié, offensant, illégal ou contraire aux présentes Conditions, sans préavis et sans indemnité.
4.3 Programmes de fidélité
Chaque commerçant est seul responsable du contenu et des conditions de son programme de fidélité (nombre de tampons requis, nature de la récompense, durée de validité). Fidelo agit uniquement comme fournisseur technique de la plateforme et n'est pas partie au programme de fidélité offert par le commerçant à ses clients.
Les clients sont invités à se renseigner auprès du commerçant pour toute question relative aux conditions de son programme de fidélité.
5. Disponibilité du service
Nous nous efforçons de maintenir le service accessible en continu, sans toutefois pouvoir le garantir. Le service peut faire l'objet d'interruptions pour maintenance, mise à jour, défaillance technique ou pour toute autre raison indépendante de notre volonté. Nous ne pouvons être tenus responsables des conséquences de telles interruptions.
6. Propriété intellectuelle
Le service Fidelo, y compris son nom, son logo, son interface, son code source, ses fonctionnalités et l'ensemble de ses éléments, est protégé par les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle. Tous ces éléments appartiennent à Fidelo ou à ses concédants de licence.
Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme accordant à l'utilisateur un quelconque droit de propriété sur le service, à l'exception du droit d'utilisation limité décrit dans ces Conditions.
7. Responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable :
- Le service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte
- Fidelo ne peut être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels, notamment toute perte de profit, perte de clientèle, perte d'opportunité ou préjudice d'image, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
- La responsabilité totale de Fidelo, pour quelque cause que ce soit, ne pourra excéder le montant total des sommes versées par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage
Aucune disposition des présentes Conditions n'a pour effet d'écarter ou de limiter la responsabilité de Fidelo en cas de faute lourde, de dol ou pour tout préjudice corporel directement causé par un manquement de notre part.
8. Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser Fidelo et à la tenir indemne de toute réclamation, demande, action en justice ou perte (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de votre utilisation du service en violation des présentes Conditions, de votre violation de toute loi applicable ou de toute atteinte aux droits de tiers.
9. Modification des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification importante sera communiquée par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions vaut acceptation de celles-ci.
10. Résiliation par Fidelo
Fidelo se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte, à tout moment et sans préavis, en cas de :
- Violation des présentes Conditions par l'utilisateur
- Comportement frauduleux, abusif ou portant atteinte aux droits de Fidelo ou de tiers
- Non-paiement des sommes dues
- Demande des autorités compétentes
Dans tous les cas, la résiliation par Fidelo n'ouvre droit à aucune indemnité au profit de l'utilisateur, sans préjudice de l'application de la section 7.
11. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux du district de Montréal, sous réserve des dispositions impératives en matière de protection du consommateur.
Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend à l'amiable, par une communication écrite adressée à confidentialite@myfideloapp.com.
12. Dispositions diverses
12.1 Intégralité des Conditions
Les présentes Conditions, ainsi que la politique de confidentialité et la politique relative aux témoins, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Fidelo concernant l'utilisation du service.
12.2 Nullité partielle
Si une disposition des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
12.3 Non-renonciation
Le fait pour Fidelo de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'utilisateur ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir d'un tel manquement à l'avenir.
12.4 Cession
Vous ne pouvez céder vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions sans l'autorisation écrite préalable de Fidelo. Fidelo peut céder librement ses droits et obligations à un tiers, notamment dans le cadre d'une cession de son entreprise.
13. Pour nous joindre
Pour toute question relative aux présentes Conditions :
- Courriel : confidentialite@myfideloapp.com